J.O. 5 du 6 janvier 2006
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Avis n° 2005-1111 du 15 décembre 2005 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques
NOR : ARTL0500136V
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 42-1 et L. 42-2 ;
Vu le décret modifié du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la demande d'avis adressée par le ministère délégué à l'industrie à l'Autorité par courrier enregistré le 13 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2005 ;
Pour ces motifs :
L'Autorité note que l'objet de ce projet de décret est limité et ne concerne que des modifications ponctuelles du régime de redevances défini par le décret du 3 février 1993 : elle estime néanmoins comme essentielle une refonte plus globale courant 2006 du décret du 3 février 1993, afin d'adapter à l'évolution du marché les barèmes de redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
L'Autorité considère comme très importante pour le développement de la boucle locale radio outre-mer la fixation d'un montant de redevance adapté aux spécificités du marché local des DOM par rapport à celui résultant du décret actuellement en vigueur. Elle prend note avec satisfaction de l'évolution proposée sur ce point par l'article 2 du présent projet de décret.
L'Autorité prend note des articles 3 et 4 qui visent à mettre en conformité le décret du 3 février 1993 respectivement avec les dispositions prévues par l'avis d'appel à candidatures pour l'attribution de nouvelles autorisations de boucle locale radio lancé le 8 août 2005 et avec le nouveau cadre législatif applicable aux communications électroniques.
Ces évolutions, ainsi que l'extension du champ d'application du décret du 3 février 1993 à Mayotte, n'appellent pas de commentaires de l'Autorité.
L'Autorité attire néanmoins l'attention sur l'urgence de l'adoption formelle du présent projet de décret avant la fin de l'année 2005. A défaut, il serait souhaitable qu'a minima le principe des évolutions envisagées soit publiquement annoncé avant cette date.
L'Autorité rappelle en effet que les modifications proposées pour les redevances applicables aux opérateurs de boucle locale radio outre-mer concernent également les autorisations qui seront délivrées dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée le 8 août 2005, qui prévoit un dépôt de candidatures le 6 janvier 2006 pour le constat de rareté et le 1er février 2006 pour la phase de sélection. Cet appel à candidatures porte notamment sur la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous réserve de ces remarques, l'Autorité rend un avis favorable à ce projet de décret.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Le président,
P. Champsaur